Mois : septembre 2026

Sanction absence mutuelle entreprise URSSAF : qu’est-ce que cela implique ? La mutuelle obligatoire pour les salariés est un pilier du système de protection sociale en France. Conformément aux dispositions légales, les employeurs sont tenus de mettre en place une couverture santé complémentaire pour leurs salariés, afin de garantir un…

En assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro), la distinction entre base réclamation et fait générateur est essentielle pour déterminer la portée de la garantie et les obligations contractuelles. Ces deux bases définissent les conditions dans lesquelles un sinistre est couvert par le contrat. Comprendre ces concepts permet aux professionnels de…

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage auto-construction ? L’assurance dommage ouvrage est une garantie spécifique qui couvre les dommages affectant un ouvrage de construction, que celui-ci ait été réalisé par un professionnel ou par un particulier. Pour les autoconstructeurs, cette assurance se distingue de l’assurance construction classique, qui intervient principalement en…

Protection juridique bail commercial litige : qu’est-ce que c’est ? La protection juridique bail commercial litige est un dispositif essentiel pour les professionnels du secteur commercial, en particulier dans les situations de conflits entre bailleurs et locataires. Elle consiste à couvrir les coûts liés à la résolution des litiges, que…